En novembre 2020, la CAF de l'Aveyron a constaté que Mme A n'avait pas déclaré qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite et qu'elle perçevait des pensions de retraite depuis février 2015.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (…) ».

Elle soutient que : - les requérantes sont irrecevables à contester le bien-fondé de l’indu IM3 001 dès lors qu’elles ont introduit leur recours administratif préalable obligatoire au-delà du délai de

A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.

Il soutient : - à titre principal, la requête est irrecevable faute d'être assortie de conclusions à fin d'annulation ; - à titre subsidiaire, c'est à bon droit que la commission a rejeté le recours

Mme B A C a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de l'Hérault qui a été déclarée irrecevable par une décision du 21 février 2020.

l'abattage d'arbres dans le bois de Courtalin, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux.

l'abattage d'arbres dans le bois de Courtalin, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle a régulièrement déclaré l'ensemble de ses salaires et revenus lors de ses déclarations trimestrielles de ressources.

foi dans ses déclarations.

B remplissant la condition de bonne vie et de bonnes mœurs. Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis

Par suite, l'administration ne soutient pas à bon droit que, compte tenu de l'intervention d'un arrêté de péril assorti d'une interdiction définitive d'habiter intervenu le 23 juillet 2019, et a fortiori

Par leur requête, M. et Mme D... demandent au tribunal de les décharger de l’ensemble de ces suppléments d’imposition, en droits et pénalités, ainsi que des amendes prévues à l’article 1736 du code général

Il soutient que : - il ignorait devoir déclarer sa rente d'accident du travail dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources, les services de la caisse d'allocations familiales lui

Elle fait valoir que la bonne foi du requérant ne peut être retenue, étant donné qu'il a dissimulé les revenus perçus par son épouse.

Aux termes de l’article L. 5423-1 du même code : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation

préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et à titre subsidiaire, de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à déclaration préalable dans

de solidarité active, selon les cas : 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; () ". 4.Pour suspendre les droits de Mme C au