du 12 mai 2022 est fondé sur le refus de déférer à une sommation d'huissier que Mme C n'a jamais reçue ; - la préemption était tardive ; le délai de préemption expirant le 30 janvier 2022, l'arrêté

B... introduites le 29 avril 2025 à l’encontre de cet arrêté sont tardives et doivent donc être rejetées comme irrecevables.

des conclusions aux fins d'annulation de la requête en raison de leur tardiveté.

Il fait valoir que la requête est tardive et donc irrecevable. Vu les autres pièces du dossier.

vente de pizzas sur place et à emporter, projetée, relève des activités autorisées au sein de la zone artisanal Ue du règlement du plan local d'urbanisme, dans la mesure où la nomenclature issue de l'arrêté

La commune de Genas soutient que : - à titre principal, la requête est tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas susceptibles de prospérer.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'elle n'est dirigée contre aucune décision, ou à titre subsidiaire

des conclusions de la requête enregistrée le 15 août 2022, dirigées contre l'arrêté du maire de Régusse du 31 mai 2022 en raison de leur tardiveté.

de comprendre la teneur de l'arrêté attaqué et les voies et délais de recours pour le contester ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance

Il soutient que : - la requête au fond n'est pas tardive, dès lors que le préfet des Yvelines ne justifie pas que l'arrêté attaqué, qui ne comporte pas de numéro de recommandé, lui ait été régulièrement

Vu : - l'arrêté litigieux du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 mai 2022 ; - les autres pièces du dossier.

A demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. 2.

Il soutient que : - la requête est tardive dès lors qu'aucun vice n'entache l'indication des voies et délais de recours de l'arrêté du 18 octobre 2019 ; - en contestant l'arrêté du 30 décembre 2019

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2022-228-001 du 16 août 2022 par lequel la préfète de l'Aube a procédé au retrait de son titre

représenté par Me Benoit, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Elle soutient que : sa requête est recevable puisqu’elle a intérêt à agir et qu’elle n’est pas tardive ; l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ;

A et Mme F, représentés par Me Favre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel la maire de la commune de Loisin a accordé à M.

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art.

Elle soutient que : - la tardiveté de son recours s’explique par les bouleversements engendrés par les émeutes du 13 mai 2024 ; - l’arrêté du 27 février 2024 et la décision rejetant son recours gracieux

de la requête en raison de sa tardiveté, - les observations de Me Tercero, représentant M.