CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 710 résultats pour « article 1243-1 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2001924_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Le CHRU de Brest doit être regardé comme fondant son action sur les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil et notamment celles de son article 1245-1 aux termes desquelles : " Le producteur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100880_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314697_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101511_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - la majoration de 10% qui lui a été infligée n'est pas justifiée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506665_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2105685_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2110037_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304876_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200195_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311864_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2018342_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102121_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100588_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909979_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2013335_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

1240 du code civil, pour abus de pouvoir en refusant de prendre en compte les charges en litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302881_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

500 euros par jour calendaire de retard ; 3°) de mettre à la charge de la SAS société commerciale autonome la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200502_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102019_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article. R. 4125-1 du code de la défense : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500105_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106725_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article 80 duodecies du même code : " 1.

Source officielle

Page 14 sur 86

← PrécédentSuivant →