aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 () ".

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-

1 et 434-7-2 du code pénal.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code pénal ; () - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; () ". ".

L. 313-15 du CESEDA, alors qu'il doit justifier de son identité en vertu de l'article R. 311-2-2 du même code et de l'article 47 du code civil ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure justifiant qu’il soit ordonné à M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : / 1° La carte de résident

Aux termes de l'article 310-1 du même code: " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-2-1 et de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde