Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue

de commerce ; - la location d'immeuble ne constitue pas un acte de commerce au sens des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce et l'activité de loueurs de logements meublés ne confèrent

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce

les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,

Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.