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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2210831_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-2 du code de la consommation ; - elle méconnait les dispositions de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105528_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielle6ème chambre
DTA_2309458_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 121-2 du code général de la fonction publique : « Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101256_20230223
23 février 2023
23 février 2023
articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501356_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 224-2 du code de la route et en violation de celles des articles R. 221-13 du code de la route et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2204542_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L.121-2 du code : " Les dispositions de l'article L.121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () / 3° Aux décisions pour lesquelles
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2103656_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de l'article L. 211-2 du code précité. 4.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503755_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400060_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2201203_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
De même, au sens de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2407849_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 224-
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301081_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207727_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909180_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article L. 121-2 de ce code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203589_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :/ 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / ()/ 4° Aux décisions prises par les
Source officielleJU1
DTA_2302518_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2202521_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 5.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202838_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101760_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404380_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait
Source officiellePage 14 sur 2281