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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2403429_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303436_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200646_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505832_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505030_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Code de Justice Administrative dont distraction à Me Marienne en application des dispositions de l'article 37 de la Loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305867_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A de la somme de 1 euro sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : - l'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104267_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Horn, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507721_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402564_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et le condamner aux dépens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112385_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302202_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A C, représenté par Me Sechaud, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 mars
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004492_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006010_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 554-25 du code de l'environnement : " I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005322_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409403_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000509_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003750_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203849_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401713_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; -le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204194_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Mme B soutient que l'arrêté du 22 août 2022 : - est insuffisamment motivé ; - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une
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