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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400056_20250224
24 février 2025
Il soutient qu'il est de bonne foi dès lors qu'il n'a pas sollicité lui-même le versement de cette prestation et qu'il était obligé de se loger dans un second logement compte tenu des contraintes liées
5ème Chambre (JU)
DTA_2211929_20250122
22 janvier 2025
C pouvait ignorer de bonne foi qu'il était tenu de déclarer de telles indemnités journalières lors de leur perception. 5.
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000355_20221110
10 novembre 2022
Sur la demande de remise gracieuse de prime exceptionnelle : 3.
7éme chambre
DTA_2206459_20221027
27 octobre 2022
compter de la notification du jugement à intervenir afin qu'il délibère à nouveau sur son dossier en prenant en compte les notes ainsi obtenues aux épreuves complémentaires et en prenant en compte le bonus
11ème Chambre
DTA_2206594_20230308
8 mars 2023
Il soutient que : -l'indu en litige est infondé puisqu'il n'a exercé aucune activité professionnelle dans la période en litige ; -il est de bonne foi et n'a pu réceptionné les courriers de la caisse
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400741_20250520
20 mai 2025
Il soutient : - qu'il est de bonne foi et a toujours rempli ses obligations déclaratives, - il n'a pas été averti qu'il percevait trop par rapport à ses droits.
JU 5ème chambre
DTA_2301372_20231226
26 décembre 2023
Sur l'exception d'incompétence opposée en défense concernant les conclusions relatives à l'allocation aux adultes handicapés : 2.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2105728_20230419
19 avril 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.
4ème Chambre
DTA_2300667_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette ainsi mise à sa charge.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305103_20250602
2 juin 2025
du code de l'action sociale et des familles, les libéralités n'auraient pas dû être intégrées dans les ressources et à ce titre, la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; - ils sont de bonne
Président BESLE
DTA_2102476_20221110
Ils soutiennent que : - leur bonne foi n'a pas été remise en cause par la caisse d'allocations familiales ; leur demande de remise gracieuse procède d'une invitation de l'agent en charge du contrôle
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410256_20250428
28 avril 2025
Elle soutient qu'elle est de bonne foi, l'indu n'est pas fondé et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.
Juge social
DTA_2401600_20251208
8 décembre 2025
2024, un indu de la même prime exceptionnelle 2023 (créance Ing 003) de 308,72 euros.
1ère Chambre
DTA_2300701_20251224
24 décembre 2025
S’agissant d’un indu constaté au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité de l’intéressé et sa bonne foi justifient que lui soit accordée
6ème Chambre
DTA_2214215_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " L'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411173_20250804
4 août 2025
février 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de ses dettes portant sur des indus de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle
Présidente QUEMENER
DTA_2300748_20250123
23 janvier 2025
A a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité, à la prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2020 et 2021 et à l'aide exceptionnelle de solidarité
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500715_20250203
3 février 2025
La société Bondu Sécurité Privée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision. 2.
Pole Social (JU)
DTA_2311536_20241104
4 novembre 2024
confirmé l'existence, à sa charge, d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 968, 53 euros afférent à la période du mois de février 2021 au mois d'avril 2022 et d'un indu de prime exceptionnelle
Juge unique 2
DTA_2501543_20260331
31 mars 2026
décision du 30 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Indre a rejeté sa demande de remise de dette, relative à des indus de prime d’activité et d’aide exceptionnelle
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