Il a été muni de récépissés dont le dernier a expiré le 3 octobre 2025.

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour de dix ans a expiré le 1er septembre 2025 ; son contrat de travail a été suspendu ; il est marié à une française et

Il soutient que : - sa carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " est arrivée à expiration le 15 novembre 2024 et il a sollicité son renouvellement le 11 septembre 2024 ; son contrat

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.

de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.

A B a été muni le 9 octobre 2023 est expirée depuis le 8 janvier 2024.

français le 18 décembre 2021 ; il n'a pas été convoqué par l'OFII pour signer le contrat d'intégration républicaine ou passer les tests de maitrise de la langue française.

de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration./

le 6 janvier 2023, alors que la précédente attestation de prolongation est expirée depuis le 6 juillet 2023.

Son contrat d'apprentissage a été rompu à la date du 28 avril 2025.

de ses études supérieures et mettra fin à son contrat d'alternance ; - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit de travailler

le 26 novembre 2023, il est désormais dépourvu de tout document justifiant de la régularité de son séjour et qu'il ne peut plus poursuivre ses démarches en vue d'obtenir un contrat de travail à durée

Elle n’a reçu aucune réponse ce qui a empêché le début, prévu le 22 septembre 2025, de son contrat d’alternance auprès de la société « BPI France ».

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour a expiré le 5 novembre 2022, qu'elle a demandé son renouvellement le 12 septembre 2022, soit dans le délai

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le maire de Houilles n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Houilles

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas attribuer le marché public dès lors que le délai de validité des offres a expiré à compter du 21 mai 2023 et qu'il n'a pas sollicité l'accord

de travail et une autorisation de travail portant sur un emploi distinct et conclu avec un autre employeur que le contrat de travail au vu duquel avait été délivré son visa de long séjour.

Le 14 mars 2023, soit plus de deux mois avant son expiration, il en a sollicité le renouvellement.