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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502007_20250225
25 février 2025
En premier lieu, et contrairement à ce qui est soutenu, cette décision est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait et rien ne permet de caractériser un défaut d'examen de la situation personnelle
9ème chambre
DTA_2008464_20221108
8 novembre 2022
en méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - les modalités de publicité de l'enquête publique ont été insuffisantes et n'ont pas permis à l'ensemble des habitants
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301899_20230413
13 avril 2023
agir et la photographie produite par la commune de Sickert n'est pas fidèle à la vue sur la nouvelle construction depuis sa parcelle ; - l'urgence est présumée et les travaux sont sur le point de débuter
1ère Chambre
DTA_2200549_20250422
22 avril 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
6ème chambre
DTA_2308183_20240424
24 avril 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne tient pas compte de sa pathologie ; - elle est entachée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206103_20221115
15 novembre 2022
équipements de radiotéléphonie d'autres opérateurs ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -l'arrêté attaqué est insuffisamment
5ème Chambre
DTA_2102306_20221018
18 octobre 2022
En ce qui concerne l'incidence sur le milieu naturel, la décision est fondée sur l'impossibilité de caractériser les impacts potentiels du projet sur le milieu naturel, en phase travaux comme en phase
DTA_2207872_20230117
17 janvier 2023
Mme E soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit
7ème chambre
DTA_2105774_20230928
28 septembre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence dans la mesure où le maire aurait dû le délivrer au nom de l'Etat ; - il est insuffisamment motivé en ce qu'il contient des prescriptions
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2401232_20240618
18 juin 2024
La commission de médiation de Paris a, par décision du 21 septembre 2023, rejeté cette demande au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601844_20260223
23 février 2026
viciée à défaut de saisine de la commission des pénalités et, pour avis, du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ; son droit de se taire a été méconnu ; la décision est insuffisamment
10ème Chambre
DTA_2201849_20221006
6 octobre 2022
séjour et d'obligation de quitter le territoire français : - la prétendue lettre de renonciation à la demande titre de séjour pour raisons médicales doit être regardée comme nulle et écartée des débats
1ère chambre
DTA_2500828_20250725
25 juillet 2025
Debat, premier conseiller, a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DTA_2102621_20230418
18 avril 2023
Par ailleurs, les pièces versées au dossier ne permettent pas de caractériser un risque d'incidents graves au sein de l'établissement pénitentiaire en cas détention en régime ordinaire.
ELOIGNEMENT
DTA_2500884_20250207
7 février 2025
B ne saurait caractériser une insuffisante motivation en droit comme en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 4.
3 ème Chambre
DTA_2100451_20230209
9 février 2023
A s'était défavorablement fait connaître des services de police, en 2003, 2004 et 2005, pour quatre faits de nature délictuelle, et en 2019, pour un délit routier.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307388_20230710
10 juillet 2023
de la commande publique ; - la commune de Noisy-le-Grand a insuffisamment défini son besoin et violé l'égalité de traitement entre candidats.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300432_20230216
16 février 2023
contre la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile est en cours de délibéré ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées dès lors que la décision d'expulsion est insuffisamment
4ème Chambre
DTA_2305023_20241128
28 novembre 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 3.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2501517_20250717
17 juillet 2025
Toutefois, il ne fait état d'aucune attache personnelle ou amicale nouée sur le territoire en dépit de l'ancienneté alléguée de sa présence en France.
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