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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2000418_20221227
27 décembre 2022
dont les prescriptions mentionnées plus haut ne comprennent pas le nom de la clinique requérante.
3ème chambre
DTA_2100977_20230526
26 mai 2023
Elle soutient que : - la décision la suspendant à titre conservatoire est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - cette décision n'est pas motivée ; - l'ensemble des témoignages est anonymisé
2ème Chambre
DTA_2006623_20230215
15 février 2023
Le 8 octobre 2018, l'intéressée a exercé un recours hiérarchique contre cette décision. Par une décision du 7 février 2019, dont M.
1 ère Chambre
DTA_2202904_20240206
6 février 2024
en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516616_20250618
18 juin 2025
C A, représenté par Me Welsch, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur, M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301492_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
DTA_2101177_20221004
4 octobre 2022
Un passeport ou une carte consulaire, qui ne constituent pas des actes d'état civil, ne sont pas de nature à justifier de l'identité dès lors qu'ils ont été établis au vu d'actes dont l'authenticité n'est
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203909_20231108
8 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, le département d'Ille-et-Vilaine fait savoir au tribunal qu'il " entend accepter ce désistement et sollicite du Tribunal qu'il en donne acte aux parties ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522132_20260109
9 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non
ORTA_2517381_20251010
10 octobre 2025
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.
Cellule juge unique
DTA_2400258_20251016
16 octobre 2025
ORTA_2001393_20221102
2 novembre 2022
Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 3.Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500181_20250117
17 janvier 2025
donne une compétence exclusive au maire pour prendre acte des démissions de membres du conseil municipal, et qu'à la date d'édiction des décisions contestées, l'enquête administrative ouverte par le maire
8ème chambre
DTA_2307150_20240419
19 avril 2024
F B, agissant en leur nom et au nom des enfants A B et C E, et Mme G B, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les
6ème Chambre
DTA_2006614_20230317
17 mars 2023
formelle de l'administration fiscale ; - il accomplit seul les actes nécessaires à l'activité de location de bateau de l'EURL Pagay dont il est l'unique associé ; - le fait qu'il exerce à temps
1ère Chambre
DTA_2400363_20250304
4 mars 2025
caractère d’acte de conservation du patrimoine indivis au sens de l’article 815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305611_20240318
18 mars 2024
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M.
11ème chambre
DTA_2305821_20240305
5 mars 2024
Par des décisions du 6 février 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 20 avril 2023, dont M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505022_20251218
18 décembre 2025
Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 4.
DTA_2003254_20230201
1 février 2023
En premier lieu, il ressort de ces dispositions, ainsi que l'a jugé le Tribunal des conflits dans sa décision n° 4212 du 14 juin 2021, que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales
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