B..., représentée par Me Persico, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence

ne souhaite pas entrer en France afin d'être pris en charge par un de ses descendants mais afin de bénéficier de soins médicaux ; * les éléments avancés afin de justifier que les enfants du requérant

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2021, la Société Carrossoise de Travaux Publics a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

C déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne, représentée par son directeur, déclare s'en remettre aux conclusions du département de

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que la demanderesse ne saurait être regardée comme étant à la charge de son descendant

, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

Il résulte de l'instruction que, le 1er septembre 2022, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence.

C, économiste de la construction, et déclare qu'il ne maintient pas ses conclusions à l'égard de ce dernier.

En deuxième lieu, pour considérer que les requérants n’avaient pas déclaré l’intégralité de leurs ressources dès lors qu’ils avaient omis de déclarer les prestations familiales perçues en Roumanie pour

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

En se bornant à faire valoir que l'absence de déclaration des liens l'unissant alors à son bailleur ne relevait pas d'une volonté de dissimulation et était en elle-même sans incidence sur ses droits à

A une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Caderousse.

Sa durée de validité est fixée à cinq ans, sauf si le citoyen D qu'ils accompagnent ou rejoignent déclare vouloir séjourner pendant une durée inférieure à cinq ans.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme B veuve A, qui vit seule et occupe en emploi salarié en contrat à durée indéterminée, a déclaré au titre de l'année 2020 des revenus s'élevant

droit d'asile : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : () 3° Descendant

juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Lefevre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

d'origine ; son logement est sur le point de s'effondrer ; il a fourni tous les documents nécessaires à l'obtention d'un visa de long séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 12 de la déclaration

Il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été établies d'après les déclarations souscrites par la requérante.