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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220482_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'autoriser provisoirement l'ouverture de nuit de son établissement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de renouvellement dans un délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2002401_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B, détenu à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, a demandé à la directrice de l'établissement de mettre fin au régime spécifique de ronde de nuit auquel il est soumis, impliquant l'allumage de la
Source officielleChambre 2
DTA_2000036_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A a contesté cette décision et a demandé à être affecté au sein du service de nuit du " FAS 15 ". Par une décision implicite du 6 janvier 2022, le président du CAPS a rejeté son recours gracieux.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202885_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500973_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Enfin aux termes de l'article L. 551-16 du code de justice administrative : " A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2200471_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402134_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, l'association festival nuits de Champagne, représentée par la société KPMG avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500529_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la SASU Secom demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative :
Source officielleChambre 2
DTA_2203245_20230818
18 août 2023
18 août 2023
A l'issue de l'épreuve, il a été convoqué devant la commission de discipline du baccalauréat.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204604_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512677_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404850_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Au cours de l'audience publique du 29 avril 2024 à 9h30, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306932_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, les consorts B demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la nullité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200758_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A la suite du pillage de l'établissement survenu la nuit du 26 au 27 novembre 2021, la société a formé auprès du préfet de la Martinique une demande indemnitaire préalable, par un courrier daté du 25 octobre
Source officielle1ère chambre
DTA_2504214_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté a annulé ses
Source officielle2ème chambre
DTA_2002391_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B, détenu à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, a demandé à la directrice de l'établissement de mettre fin au régime spécifique de ronde de nuit auquel il est soumis, impliquant l'allumage de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2001751_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître des décisions implicites de refus dont M. A demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209079_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Leur demande a été rejetée le 7 octobre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106566_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle la section disciplinaire du conseil
Source officielle4ème chambre
DTA_2109469_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Toute sanction emporte de plein droit la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.
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