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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2201307_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les condamnations pénales en cause portent sur des faits de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, de délit routier, menace
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211431_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B a été condamné le 9 octobre 2013 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles à 5 mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210624_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B a été l'auteur de rébellion et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique à Issy-les-Moulineaux le 18 novembre 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200981_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
mauricien présent en France depuis octobre 1989, a été condamné par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 12 juillet 2018 à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour violence sur personne dépositaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203140_20250213
13 février 2025
13 février 2025
loi, d'une procédure pour injures et violences volontaires légères et réciproques le 30 mai 2012 à Orléans qui a également donné lieu à un rappel à la loi, et a été l'auteure d'outrage à personne dépositaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2103105_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B était connu pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commis le 28 août 2013, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis les 6 et 27 février
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101795_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
que le fichier de traitement des antécédents judiciaires consulté lors de cette enquête fait apparaître que l'intéressé est défavorablement connu pour des faits de filouterie, d'outrage à personne dépositaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403306_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
peines de 5 mois et 4 mois d'emprisonnement délictuel prononcées à son encontre, respectivement par les tribunaux correctionnels de Senlis et d'Amiens pour des faits de violence sur une personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214948_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
travail d'intérêt général, conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire
Source officielleChambre 3
DTA_2300435_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
été condamné à 24 reprises à des peines comprises entre 4 et 30 mois de détention principalement pour des faits de menaces de mort réitérée, de dégradation de biens publics, d’outrage à personne dépositaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602220_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
1er juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Tours à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et d’outrage à une personne dépositaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2205118_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500663_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour aux fins de retour sur l’île de La Réunion ; 2°) d’enregistrer sa plainte contre une personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402847_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309423_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
l'acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502747_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
violences, le 15 janvier 2015 à un an d'emprisonnement pour des faits de détention et transport de stupéfiants, le 27 avril 2016 à six mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à une personne dépositaire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513143_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
avril 2019), pour recel d’un bien provenant d’un vol (le 22 septembre 2019), pour vol avec destruction ou dégradation et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601202_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2605206_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
pour des faits de vol (récidive), à une amende délictuelle de 200 euros par le président du tribunal judiciaire de Nantes le 24 novembre 2021 pour des faits de rébellion et outrage à une personne dépositaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2210244_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B, ressortissant marocain en situation irrégulière en France, a été interpellé le 23 septembre 2022 pour des faits de vol et de violence en réunion sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant
Source officiellePage 14 sur 181