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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2302243_20251222
22 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le titre de perception en date du 12 avril 2022 par lequel a été mis à sa charge le versement
1ère Chambre
DTA_2200264_20230124
24 janvier 2023
Il exerçait les fonctions de chef de brigade de perception à la direction du marché municipal.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2201085_20231011
11 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre
DTA_2202073_20231019
19 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2202151_20230628
28 juin 2023
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202180_20230207
7 février 2023
3ème chambre JU
DTA_2202611_20231113
13 novembre 2023
de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources. " L'article L. 262-13 du même code dispose que : " Le revenu
JU 5ème chambre
DTA_2109925_20221122
22 novembre 2022
du 1er janvier 2017, la perception de l'AAH constitue un nouveau motif de rejet en cas de demande d'ouverture de droit au titre de l'ASS.
DTA_2106049_20230301
1 mars 2023
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2103164_20220706
6 juillet 2022
En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que le montant de l'allocation de solidarité spécifique servi à l'épouse de M.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400807_20251119
19 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
juge unique (2)
DTA_2309249_20260305
5 mars 2026
qui amortissent les deux cents kilomètres aller retour quotidiens permettant à son conjoint de se rendre sur son lieu de travail ; - la règle faisant état de déclarer le salaire selon le mois de perception
1re Section - 3e Chambre
DTA_2501249_20260401
1 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507035_20250620
20 juin 2025
Dans ces conditions, et alors au surplus que la société Eco Smart France dispose de la faculté de contester le titre de perception émis le 2 décembre 2024, ce qui aurait pour effet de suspendre le recouvrement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2329023_20250708
8 juillet 2025
Et l'article R. 8253-2 du code même code dispose, dans sa rédaction applicable : " I.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503022_20250505
5 mai 2025
Le titre de perception attaqué concerne le recouvrement d'astreintes prononcées par le juge judiciaire sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme
ORTA_2500688_20250317
17 mars 2025
ORTA_2500720_20250204
4 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve du renoncement à la perception des sommes versées
ORTA_2500721_20250204
Président BESLE
DTA_2201001_20231130
30 novembre 2023
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