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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200826_20230704
4 juillet 2023
Après avoir été détachée à mi-temps, du mois de janvier 2014 au mois de décembre 2014, auprès du syndicat des services CFDT de la Nièvre, Mme A a été détachée à temps plein auprès de ce syndicat à compter
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302799_20231018
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, le syndicat patronal Mobilians, la société Autos Stations Bourgogne, l'entreprise BFGT, la société Brill'Auto, la société Carwash
6ème Chambre
DTA_2025919_20221122
22 novembre 2022
que : - la décision est entachée d'inexactitude matérielle des faits, les attestations de ses collègues ayant été recueillies pour les besoins de la cause ; - elle est entachée d'une erreur de droit
7ème Chambre
DTA_2006927_20230721
21 juillet 2023
plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise
DTA_2006928_20230721
3e Section - 3e Chambre
DTA_2216663_20231226
26 décembre 2023
partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions
1ère Chambre
DTA_2300363_20250723
23 juillet 2025
C détenait le mandat de délégué syndical. Son inaptitude a été constatée par le médecin du travail dans un avis du 22 octobre 2021.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401780_20240320
20 mars 2024
production d'énergie électrique, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 3°) de mettre à la charge du syndicat
DTA_2200423_20231212
12 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, le directeur régional des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.
8ème chambre
DTA_2204939_20250402
2 avril 2025
de Camargue a refusé de faire droit à sa demande de disponibilité afin de reprendre une entreprise ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue de réexaminer
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406544_20241128
28 novembre 2024
Par délibération du 16 octobre 2024, le comité syndical du syndicat mixte Decoset a approuvé le choix du groupement Suez RV Energie- Caisse des dépôts et consignations comme attributaire du contrat de
1ère chambre
DTA_2104716_20231009
9 octobre 2023
syndical au comité social et économique de son entreprise et de membre titulaire du comité de groupe France Transdev.
4ème Chambre
DTA_2001630_20230413
13 avril 2023
B a commis des fautes graves consistant dans le blocage d'un site de l'entreprise les 4 et 11 mars 2019, une volonté manifeste de nuire à l'activité commerciale de l'entreprise et du groupe auquel elle
DTA_2200350_20231117
17 novembre 2023
C soutient que la décision de l'inspecteur du travail : - est entachée d'une erreur de droit, faute d'examen du rapport entre la mesure de licenciement envisagée et son mandat de délégué syndical ainsi
DTA_1910903_20250731
31 juillet 2025
Le syndicat CGT des travailleurs de l'Etat des établissements, détachements et entreprises de la base de défense de Marseille-Aubagne et de la région de gendarmerie PACA et le syndicat CFDT Défense Méditerranée
DTA_2206964_20231026
26 octobre 2023
lui en donnait le droit, a adopté un comportement physiquement menaçant et agressif, et a bousculé deux des salariés. 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315340_20231117
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, le syndicat des particuliers employeurs et des entreprises mandataires (SPEEM), représenté par Me Guichard, demande au tribunal
DTA_2304328_20250923
23 septembre 2025
Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu’une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d’activité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203868_20220825
25 août 2022
Si le dossier de consultation des entreprises initial, qui laissait déjà aux entreprises candidates la possibilité de proposer une variante, comportait une ambiguïté sur les types de technologies d'affinage
3ème Chambre
DTA_2200891_20240208
8 février 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme D exerçait ses fonctions au siège de l'entreprise à Gradignan, qui relève du secteur de contrôle attribué à la section SO1 de l'unité de contrôle n°
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