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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400086_20240131
31 janvier 2024
de lui faire perdre son emploi et l'expose au risque d'un placement en rétention ; - la mesure sollicitée est utile en ce qu'elle lui permettra de débloquer sa situation de blocage administratif au
DTA_2401305_20240325
25 mars 2024
de lui faire perdre son emploi et l'expose au risque d'une mesure d'éloignement ; - la mesure sollicitée est utile en ce qu'elle lui permettra de régulariser sa situation ; - elle ne fait pas obstacle
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305478_20230512
12 mai 2023
soutient que : - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dès lors que la décision contestée a pour effet de le priver de la possibilité de poursuivre une activité professionnelle et l'expose
DTA_2216165_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée a pour effet d'exposer M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414414_20250103
3 janvier 2025
de pouvoir obtenir un logement stable ; sa fille, la mère de celle-ci et lui-même se trouvent ainsi placés dans une situation financière et administrative extrêmement précaire ; en outre, il est exposé
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510737_20251008
8 octobre 2025
son adresse soit prise en compte par le préfet des Bouches-du-Rhône et n’avoir reçu aucune réponse à ce titre, et que cette carence a pour conséquence de l’empêcher d’accéder au marché du travail et l’expose
ORTA_2504162_20250331
31 mars 2025
d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder immédiatement à la mise à jour de ses coordonnées bancaires, afin de permettre le paiement imminent de ses créances et de prévenir tout risque
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226320_20230131
31 janvier 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence d'un récépissé l'autorisant à travailler il risque de perdre son emploi et se voit exposer au risque d'être éloigné du
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300585_20231220
20 décembre 2023
Pour démontrer que la condition tenant à l'urgence est satisfaite, la SCI JDP fait valoir que la perte des revenus locatifs la place dans une situation financière difficile et l'expose au risque d'une
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500003_20250122
22 janvier 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
ORTA_2500017_20250122
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501536_20250225
25 février 2025
d'urgence est remplie en ce que l'impossibilité de disposer d'un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour expirant le 25 janvier 2025 et se voir délivrer un récépissé l'expose
DTA_2303116_20230522
22 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière depuis plus d'un an et ne dispose d'aucun récépissé, ce qui l'expose au risque de se voir
DTA_2306730_20230619
19 juin 2023
Il soutient que : - la condition de l'urgence est présumée satisfaite dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour, en l'absence de récépissé il est exposé au risque de voir suspendu
1ère Chambre
DTA_2300871_20250225
l'application des règles d'urbanisme, une notice technique l'accompagnant et un guide d'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, pour assurer la sécurité des personnes et des biens exposés
ORTA_2502438_20250306
6 mars 2025
situation constitue une violation manifeste des principes de bonne administration, de sécurité juridique, et lui cause un préjudice administratif, professionnel et personnel considérable ; qu'elle s'expose
2ème chambre
DTA_2003910_20220721
21 juillet 2022
conditions d'existence et son préjudice moral ; - le classement en catastrophe naturelle des inondations de 2016 ne suffit à caractériser la force majeure ; - elle ne s'est pas volontairement exposée
DTA_2510666_20250730
30 juillet 2025
A soutient que l'absence de délivrance d'un récépissé suivant sa demande du 28 mai 2025 tendant au renouvellement de son titre de séjour l'expose aux risques de ne pouvoir ni regagner le territoire national
DTA_2604165_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est dépourvue de tout document de séjour ce qui l’expose au risque de voir son contrat de travail suspendu voire rompu ;
DTA_2516331_20251027
27 octobre 2025
761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; qu’elle est exposée
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