A fait valoir pour contester la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points sur son titre de conduite, que les faits qui lui sont reprochés afférent à l'infraction commise le

B fait valoir, pour contester la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point de son titre de conduire, que les faits qui lui ont été reprochés ont été commis par l'un des salariés

excessive ou dangereuse pour lui-même et les autres usagers de la route ; la mesure est entachée de disproportion ; il n’a jamais commis de délit routier de sorte que la suspension de son permis de conduire

A la perte de quatre points du capital de son titre de conduite, le récapitulatif des décisions antérieures portant retrait de points et a prononcé l'invalidité du permis de conduire de l'intéressé pour

B fait état de ses difficultés financières et de la nécessité de son permis de conduire pour la poursuite de son cursus universitaire.

involontaires et de conduite à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ; - la première infraction a fait l'objet d'une amende forfaitaire le 22 juin 2021 et d'un retrait de 6 points.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 M " du 11 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de quatre points sur son permis de conduire

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un conducteur est avisé qu’une des infractions entraînant un retrait de points a été relevée à son encontre, et qu’il est fait application de la procédure de l

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un conducteur est avisé qu'une des infractions entraînant un retrait de points a été relevée à son encontre, et qu'il est fait application de la procédure de l'amende

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de taxi.

A et confirmer l'ajournement de sa demande pour une durée de trois ans à compter du 28 septembre 2021, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les circonstances qu'il a été l'auteur des faits de conduite

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) de réparer le préjudice subi suite aux délais excessivement long de traitement des différents

Le 23 novembre 2023, elle a fait l’acquisition d’un véhicule Ford Ranger Super cabine.

C A, ressortissant sénégalais, a sollicité le 5 juin 2019 l'échange de son permis de conduire délivré le 29 juin 2018 par les autorités sénégalaises contre un permis de conduire français.

D’autre part, les décisions portant retrait de points d’un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d’un permis de conduire ne sont opposables à son titulaire qu’à compter

Il résulte tant des écritures du ministre que du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité