A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D C, sous-préfet du Raincy, délégation pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

C est entré en France le 2 février 2022, soit depuis près de neuf mois à la date de la décision attaquée.

attaquée et la volonté de M.

Il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations ou des documents avant que ne soit prise la décision portant

Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment,

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mai 2021 : " La décision

faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

Si le requérant soutient que le préfet de l'Essonne aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision attaquée, il n'établit ni même n'allègue résider habituellement en France

C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne mentionne pas sa demande d’asile

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention

relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. 3.

Sur la requête : En premier lieu, la décision attaquée est signée par M. C...

D E, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers

Il ne ressort pas des pièces des dossiers et n'est d'ailleurs pas allégué que M. G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature de la décision attaquée.

Par suite et alors même que le préfet de la Loire n'aurait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 4.

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et