Ils se sont maintenus dans les lieux en dépit d’une mise en demeure du préfet des Alpes-Maritimes du 22 mai 2025 de quitter cet hébergement dans un délai de quinze jours.

de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui reprend et développe ses écritures, et fait valoir que l’hébergement en SAS est bien pérenne et qu’elle pourra bénéficier d’un accompagnement social adapté

uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement.

Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

- il est porté atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence. L'administration n'a pas cherché à trouver une solution d'hébergement.

Dans ces conditions, le préfet, en refusant de renouveler le titre de séjour portant mention " parent d'enfant français " de M.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

de la région Ile-de-France de les prendre en charge, ainsi que leur enfant mineur, dans le dispositif d'hébergement d'urgence, sans délai, à compter de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de

Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'enfant et des critères sanitaires que l'hébergement des parents doit respecter ; - et les observations de M. et Mme C, qui précisent que leur enfant n'est actuellement pas transportable compte

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

la prendre en charge, ainsi que son époux et leurs enfants mineurs, dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence à compter de la fin de leur hébergement en tant que demandeurs d’asile, à compter

Il soutient qu'il travaille et est hébergé par ses parents depuis son arrivée en France en 2015.

Aux termes de l'article R. 552-12 du même code : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à

Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

Après le rejet de celles-ci par la Cour nationale du droit d’asile le 17 décembre 2025, ils se sont trouvés sans solution d’hébergement, alors qu’ils sont parents d’enfants âgés de cinq ans, trois ans

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paret, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Paret, conseiller, a été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

C... fait obstacle, dans un contexte de pénurie, à ce que de nouveaux bénéficiaires puissent être hébergés et compromet ainsi le fonctionnement normal de ce service d’accueil et que, d’autre part, M.

Elle soutient que : - elle est sans domicile fixe ; - ses enfants sont hébergés chez ses parents dans un logement suroccupé ; - elle est en situation de handicap ; Par un mémoire en défense enregistré