Nicolet, magistrat désigné, a présenté son rapport lors de l'audience publique qui s'est tenue en l'absence des parties. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Si elle fait état de la présence de l’une de ses sœurs, elle n’établit pas avoir entretenu des liens avec cette dernière, présente en France depuis plus de dix ans.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 5 mars 2025 en présence de Mme Darnal, greffière d'audience : - M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport ; - M.

Enfin, ils n'établissent ni la nécessité de leur présence auprès de leur fille aînée, titulaire d'un titre de séjour en France, ni l'impossibilité pour leurs enfants mineurs de poursuivre leur scolarité

Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

Par la présente, M.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions présentées par M.

Les conclusions subsidiaires présentées par Mme B doivent donc être également rejetées. 14.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Seine-et-Marne : 3.

n'étant ni présent ni représenté.

Dans le cadre de la présente instance, M.

Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.

En second lieu, contrairement à ce que soutiennent les HCL en défense, la requête de Mme A, présentée sans ministère d'avocat, comporte l'exposé des faits ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au

Habchi, magistrat désigné ; - les observations de Me Simonin, substituant Me Petit, qui rappelle la situation de l'intéressé, également présent, en particulier au plan sanitaire, et le parcours d'asile

Dans le cadre de la présente instance, Mme C fait opposition à la contrainte émise à son encontre le 23 février 2021 par le directeur de la caisse des allocations familiales (CAF) lui réclamant une somme

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 17 avril 2023. Sur les fins de non-recevoir opposées par Pôle emploi : En ce qui concerne la tardiveté : 2.

En lui opposant, par son second motif, l'absence de raisons personnelles graves, alors pourtant que le consulat de France à Fès (Maroc) a indiqué ne pas s'opposer à la prolongation du visa de l'intéressé

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent par suite être rejetées.