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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2017220_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En ce qui concerne l'imputation du prélèvement sur la plus-value de cession immobilière sur l'impôt sur les sociétés : 12.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2011213_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200664_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. / Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être reportable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903068_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903076_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 4 A code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000983_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100968_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1923482_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400562_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108203_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011787_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En ce qui concerne l'imputation du prélèvement sur la plus-value de cession immobilière sur l'impôt sur les sociétés : 13.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303958_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par une décision du 17 août 2023, le service des impôts des entreprises a rejeté cette demande.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1900149_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000669_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301426_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301948_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. / Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être reportable

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106115_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci. / Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103623_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2101734_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu : - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400150_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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