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DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2508192_20250428
28 avril 2025
A E, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général
1ère chambre
DTA_2103469_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - les titres de perception en litige ont été pris par une autorité incompétente ; - la décision de l'OFII est entachée par un défaut de motivation ; - la procédure diligentée
5ème chambre
DTA_2104494_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : - l'OFII n'a pas procédé à l'examen de sa vulnérabilité, notamment par le biais de l'entretien prévu à cet effet ; - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente
8ème chambre
DTA_2504809_20250925
25 septembre 2025
l'avis de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), document nécessaire pour s'assurer de la régularité de la procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le
DTA_2531340_20251205
5 décembre 2025
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles
DTA_2531455_20251209
9 décembre 2025
7ème chambre
DTA_2200505_20241107
7 novembre 2024
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2220887_20221228
28 décembre 2022
de production de l'avis du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi que ce dernier ait été saisi et que l'avis ait été émis régulièrement
DTA_2432091_20250212
12 février 2025
; - elle est entachée de vices de procédure, dès lors, qu'il n'est pas justifié de l'existence de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qu'il
4ème chambre - 4/11u
DTA_2502524_20250602
2 juin 2025
résidence pour une durée de quarante-cinq-jours, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution d'office
3ème Chambre
DTA_2208427_20230329
29 mars 2023
ayant établi le rapport médical n'a pas participé au délibéré ; - elle est entachée d'incompétence négative, le préfet du Nord s'étant estimé à tort lié par l'avis du collège des médecins de l'Office
Reconduite à la frontière
DTA_2507017_20251016
16 octobre 2025
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions
2ème Chambre
DTA_2003501_20221109
9 novembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice
DTA_2100817_20231128
28 novembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Lille lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement des conditions matérielles
4 ème Chambre
DTA_2102812_20221019
19 octobre 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation sans délai à
Eloignement urgent
DTA_2503240_20250526
26 mai 2025
L'OFII n'était ni présent, ni représenté.
DTA_2515002_20251029
29 octobre 2025
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui attribuer les conditions matérielles d’accueil ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur de l’OFII de lui accorder le bénéfice
POLE URGENCES
DTA_2504100_20250912
12 septembre 2025
B C, directeur territorial de l'OFII à Rouen, a reçu délégation en vertu de la décision du directeur général de l'OFII du 3 février 2025, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur
1ère Chambre
DTA_2008263_20230413
13 avril 2023
, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions relatives à l'annulation de la pénalité infligée par l'Office nationale des forêts en tant que celui-ci a agi en
Etrangers urgents
DTA_2605716_20260413
13 avril 2026
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Malakoff a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait depuis le 25 septembre 2025 ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir
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