Elle fait néanmoins référence, sans la reproduire ou la joindre en annexe, à la proposition de rectification adressée à la société Café d'aujourd'hui faisant état de bénéfices non déclarés, réputés distribués

Il résulte de ces dispositions que l'inscription non justifiée en compte d'attente d'une somme pendant plusieurs exercices successifs, même si les montants sont identiques, constitue la répétition d'une

Les requêtes n° 1902572 et 1902580 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme G K tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de

L'administration a rejeté cette réclamation par courrier du 8 février 2023. Par la présente requête, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2018, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de la société Neo Management n'est pas fondée à demander la décharge des impositions supplémentaires en litige.

Il en résulte que les propositions de rectification en litige ont été régulièrement notifiées à M. A C.

En relevant dans la proposition de rectification du 30 juillet 2018 que M.

En premier lieu, si la requérante conteste le rejet de sa comptabilité, il résulte de l'instruction que le service a établi l'existence de fausses charges remettant en cause le caractère probant de sa

Il résulte également de ce courrier que les résultats rectifiés de la société, avant cascade, étaient de 208 016 euros.

Il n'est pas non plus contesté que la société n'a présenté aucune observation sur cette proposition de rectification.

Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par le requérant doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

En outre, il ressort des termes non contestés de la proposition de rectification, que M.

: (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...). ».

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des impositions doivent être rejetées.

…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.