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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207584_20230307
7 mars 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la
Reconduites à la frontière
DTA_2301299_20230509
9 mai 2023
A remplirait les conditions des orientations générales de la circulaire, dépourvues de caractère réglementaire, que le ministre de l'intérieur a adressée aux préfets par sa circulaire du 28 novembre 2012
1ère chambre
DTA_2216081_20231123
23 novembre 2023
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508493_20251222
22 décembre 2025
sorte que l’applicabilité même de cette circulaire n’est pas démontrée ; par ailleurs, en l’absence de toute donnée objective sur la charge réelle de travail de Mme L..., sur l’organisation matérielle
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204645_20230119
19 janvier 2023
code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le bénéfice d'une aide spécifique annuelle lui a été refusé, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité
3ème Chambre
DTA_2508093_20260512
12 mai 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la requête ne comporte aucun moyen propre à mettre en doute la légalité des décisions attaquées ; - la situation de Mme D... ne remplit
DTA_2205247_20250424
24 avril 2025
Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la revalorisation de l'IFSE au titre de la diversité du parcours et des fonctions actuelles : 5.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507493_20251006
6 octobre 2025
B..., qui soutient en outre que le préfet s’est cru lié par la circulaire du 23 janvier 2025 relative à l’admission exceptionnelle. Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent ni représenté.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215664_20230102
2 janvier 2023
; la délivrance d'un visa salarié ou travailleur temporaire n'emporte pas les mêmes effets sur le droit au séjour en France des membres de leur famille ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
1ère Chambre
DTA_2203555_20230202
2 février 2023
Sur la légalité de la décision portant refus du titre de séjour : 2.
3ème chambre
DTA_2404036_20251219
19 décembre 2025
; S’agissant de la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : - l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays
2ème Chambre
DTA_2105429_20231004
4 octobre 2023
Les conditions et modalités d'attribution des certificats et mentions sont précisées par une circulaire. ". 4.
2ème chambre
DTA_2301977_20240123
23 janvier 2024
Sur la légalité externe : 3.
M. CHEYLAN
DTA_2102341_20230523
23 mai 2023
Toutefois, si la circulaire du 22 septembre 2006 du ministre des transports a fixé une liste d'Etats sur le fondement de l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999, l'annexe de cette circulaire fixant
DTA_2301162_20231017
17 octobre 2023
5ème Chambre
DTA_2004331_20231213
13 décembre 2023
- les circonstances, extérieures au motif de la décision attaquée, invoquées par le requérant sont sans incidence sur la légalité de cette décision.
7ème Chambre
DTA_2110796_20250123
23 janvier 2025
En ce qui concerne la légalité interne : 5.
DTA_2208359_20250703
3 juillet 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3.
DTA_2200614_20230606
6 juin 2023
Il soutient que l'appréciation de ses dépenses est erronée, dès lors qu'elle est basée sur les revenus de son représentant légal et ne prend pas en compte ses dépenses durant l'année universitaire et qu'enfin
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201093_20220816
16 août 2022
risque pénal important, remettent en cause la préservation des intérêts de A et qu'aucun intérêt légitime ne s'oppose à la scolarisation à la maison de A ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
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