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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304750_20230812
12 août 2023
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de l'Aude a interdit la manifestation déclarée sous
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203550_20220713
13 juillet 2022
. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a interdit la première étape de la manifestation déclarée sous
3ème chambre
DTA_2304643_20251022
22 octobre 2025
Elle fait valoir que : - son intervention est recevable en ce qu’elle a intérêt à soutenir le rejet des prétentions des requérants afin que la validité du transfert de propriété qui a été opéré à son
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202097_20221020
20 octobre 2022
C du 8 septembre au 12 septembre 2020, que ce dernier a été opéré de son genou droit, lequel présentait une gonarthrose post-traumatique, et qu'a notamment été mise en place une prothèse totale.
2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
réplique, enregistrés les 24 février 2023, 12 décembre 2023, et 15 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Guerrero, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution du prélèvement à la source opéré
2ème chambre
DTA_2217879_20240314
14 mars 2024
Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Tourniquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les retenues opérées sur son traitement pour un
4ème Chambre
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
qui aurait dû être finalement débité de la somme de 44 000 euros, et que le bénéfice fiscal de cette société n'a pas été affecté par ces encaissements, ne conteste pas sérieusement que ces versements opérés
JUGE UNIQUE 3
DTA_2101620_20231228
28 décembre 2023
contestées ; - la réalité des infractions contestées n'est pas établie ; - les infractions contestées ne lui sont pas imputables ; - il n'a pas bénéficié de la récupération des retraits d'un point opérés
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212332_20250206
6 février 2025
A demande au tribunal l'annulation des retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet, ensemble la décision portant rejet implicite
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301539_20240130
30 janvier 2024
Peretti a présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2212284_20230601
1 juin 2023
B demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet, ensemble la décision par laquelle
ORTA_2310490_20240111
11 janvier 2024
B demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet. 2.
ORTA_2206210_20230504
4 mai 2023
Par décision " 48 SI " du 5 février 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2213614_20230309
9 mars 2023
Par décision " 48 SI " du 10 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2215533_20230907
7 septembre 2023
A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet. 2.
ORTA_2115006_20230119
19 janvier 2023
Par décision " 48 SI " du 9 septembre 2021, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2302035_20231102
2 novembre 2023
recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de points dans un délai de deux mois.
ORTA_2217420_20230216
16 février 2023
ORTA_2208129_20230406
6 avril 2023
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont elle a subséquemment fait l'objet.
ORTA_2213566_20230209
9 février 2023
Par décision " 48 SI " du 2 septembre 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
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