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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201787_20250226
26 février 2025
Par ordonnance du 31 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405714_20240502
2 mai 2024
ou publication d'un document écrit rectificatif susceptible de venir au soutien d'un recours en révision de sa condamnation auprès de la juridiction compétente, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304041_20230727
27 juillet 2023
En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 2.
2ème Chambre
DTA_2400325_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - l’administration fiscale n’a pas tenu compte de la déclaration rectificative établie le 25 octobre 2018 ; - l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302168_20230804
4 août 2023
Il fait valoir qu'une nouvelle étude des droits du requérant a abouti à lui donner satisfaction par une décision rectificative du 13 avril 2023 portant l'indemnité allouée à 11 000 euros.
ORTA_2206933_20230905
5 septembre 2023
Il fait valoir qu'une nouvelle étude des droits du requérant a abouti à lui donner satisfaction par une décision rectificative du 13 octobre 2022 portant l'indemnité allouée à 15 000 euros.
ORTA_2207242_20221102
2 novembre 2022
Il fait valoir qu'une nouvelle étude des droits de la requérante a abouti à lui donner satisfaction par une décision rectificative du 23 septembre 2022 portant l'indemnité allouée à 11 000 euros.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602275_20260306
6 mars 2026
totale de lien avec l’association requérante ; 4°) de condamner la partie adverse à lui verser la somme de 92,70 euros correspondant aux frais engagés pour la diffusion d’un document rectificatif ;
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411999_20250114
14 janvier 2025
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400748_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête
2ème chambre
DTA_2403683_20250228
28 février 2025
La SARL Vertes Collines soutient que : - en délivrant, le 29 juillet 2024, un permis d'aménager rectificatif prescrivant, en son article 4, que " la présente décision ne modifie en rien la durée de la
ORTA_2301809_20230804
Il fait valoir qu'une nouvelle étude des droits de la requérante a abouti à lui donner satisfaction par une décision rectificative du 13 avril 2023 portant l'indemnité allouée à 11 000 euros.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209675_20240126
26 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration a rejeté la déclaration rectificative de revenus valant réclamation contentieuse présentée par M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304201_20240129
29 janvier 2024
La société requérante soutient qu'elle a déposé des déclarations rectificatives de TVA pour l'exercice 2021 à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet et de la réception d'une
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305602_20231212
12 décembre 2023
B demande au tribunal d'enjoindre à l'administration fiscale d'adresser les avis d'impositions rectificatifs au titre des revenus 2015 à 2018.
ORTA_2305889_20250218
18 février 2025
Elle fait valoir qu'une prime de 16 200 euros a été accordée par décision rectificative du 27 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200095_20230207
7 février 2023
D I demandent au tribunal que " la mairie ou le maire [d'Offemont] soient condamnés à faire un rectificatif, avec une nouvelle diffusion et que sur les agendas futurs, tous les élus, de la majorité comme
ORTA_2405458_20260219
19 février 2026
Elle soutient qu’une décision rectificative d’octroi a été prise le 30 août 2024, et qu’une prime d’un montant de 5 500 euros a été accordée au titre de la prime de rénovation énergétique.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2303033_20231229
29 décembre 2023
semble l'opposer au centre des finances publiques de Mont-de-Marsan, en contestant la publication par le service de publicité foncière d'un acte de vente authentique du 10 juillet 2017 et d'un acte rectificatif
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205012_20231214
14 décembre 2023
Elle fait valoir que la demande du requérant a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 27 juillet 2023 et de la notification rectificative d'octroi du 5 septembre
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