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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303812_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 4 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ne paraissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205702_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par Mme A, ne paraissent pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306758_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

a été réduite à dix jours pour tenir compte de la situation financière de la société, les moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté, tels que détaillés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516285_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... à l’appui de sa demande de suspension ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517012_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

tant qu'elles s'y rattachent, et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de la requête de Mme A, ne paraissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517920_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

tant qu'elles s'y rattachent, et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de la requête de Mme A, ne paraissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518286_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Si la SASU K&FORMA, qui exerce une activité de formation professionnelle continue pour adultes, soutient qu’elle ne parvient pas à faire enregistrer une modification de ses coordonnées bancaires via l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601278_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B... à l’appui de sa demande de suspension, laquelle ne comprend d’ailleurs pas la copie d’une requête en annulation, ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602903_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

la liberté d’opinion et d’expression politique, de la rupture d’égalité entre les listes candidates et enfin de l’absence de revendication ou d’élément objectif justifiant cette classification, ne paraissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603009_20260307

Administratif

7 mars 2026

7 mars 2026

nécessité professionnelle impérieuse, de l’absence de menace à l’ordre public, de l’obligation de financement du départ volontaire et de la procédure en cours d’obtention de la citoyenneté portugaise, ne paraissent

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509597_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

tirés d'une inexactitude matérielle des faits, d'une erreur d'appréciation et d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, à sa liberté d'expression et à sa liberté d'entreprendre ne paraissent

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510267_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

A... à l’appui de sa demande de suspension ne paraissent pas, en l’état de l’instruction et alors que le requérant ne joint pas à la présente requête l’intégralité de la décision administrative en litige

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510618_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

B à l'appui de sa demande de suspension ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605567_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

territoire français, sur lequel il réside avec son épouse et ses trois enfants majeurs, tous de nationalité française, et que, depuis le refus de titre de séjour qui lui a été opposé en 2022, il ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612535_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Mme C... soutient qu’en dépit de démarches répétées auprès des services des archives de plusieurs départements, elle ne parvient pas à accéder à des documents administratifs indispensables pour la liquidation

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TA

4ème chambre

DTA_2103472_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

où la vitesse est autorisée jusqu'à 90 km/h, subit un rétrécissement important avec une largeur passant de 7,3 mètres à une largeur de 3,6 mètres à l'entrée du pont puis 4,4 mètres entre les deux parapets

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TA

3ème chambre

DTA_2000684_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Lors de la tempête Berguitta de janvier 2018, le département de La Réunion a fait procéder à l'ouverture de brèches dans le parapet bordant le CD 13 afin de faciliter l'écoulement des eaux pluviales dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301229_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 151-19 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet ne respecte pas les prescriptions de l'architecte conseil relatives à la hauteur du mur parapet

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TA

8e Section - MESD

DTA_2504150_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié et le requérant ne parvient pas à délivrer un récit convaincant au sujet de son athéisme présumé.

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2203646_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

A et Mme C partagent une communauté de vie depuis 2011. Il est également établi qu'ils partagent une communauté d'adresse, M. A étant hébergé à titre gratuit par Mme C.

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