Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut

S'il se prévaut des liens maintenus avec cette enfant, il ne bénéficiait, à la date de la décision attaquée, que d'un droit de visite limité et médiatisé dans les locaux d'un centre d'accueil, accordé

B... a bénéficié, au regard de la stabilisation de sa situation personnelle, d’un droit de visite médiatisé mensuel.

et libertés d'autrui. ", et d'autre part de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

A un droit de visite et a fixé le principe du versement mensuel d'une pension alimentaire d'un montant de quatre-vingt euros.

droits de l'enfant.

Elle précise qu'une nouvelle visite a été réalisée par la puéricultrice le 28 novembre 2023 ; le dossier qu'elle a consulté le 1er août 2023 ne contenait pas les signalements mentionnés dans la décision

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

F vivait chez ses parents, et se bornait à rendre visite à ses enfants ; - il n'est pas démontré que les virements sur son compte proviennent de M.

C ne conteste pas qu'il n'était pas bénéficiaire d'un visa de long séjour.

A cette fin, dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

A est en couple avec une ressortissante kosovare bénéficiant du statut de réfugiée, l'intéressé est sans charge de famille et dispose dans son pays d'origine de la présence de ses parents et de ses cinq

Aux termes de l’article 375-7 du même code : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dès lors qu'elle n'établit pas avoir demandé un titre de séjour mention " visiteur ", le moyen, tiré de ce que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en ne statuant pas sur cette demande

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint A ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le

Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie