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1 342 résultats pour « parties n'ayant pas été convoquées à deux réunions d'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405021_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309836_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409018_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414792_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303600_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2313368_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

la commune de Suresnes et cette expertise a, dès lors, été réalisée dans l'intérêt des deux parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414748_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305050_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2101557_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415004_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2408896_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000068_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

683 euros ; les frais de relecture de la note aux parties n°3 sont comptabilisés deux fois pour un montant total de 242 euros ; la note n°2 de convocation à la réunion d'expertise est évaluée au montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509273_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

A..., expert, sollicite l’extension de l’expertise à Eau de Paris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401085_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314550_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502196_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415405_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204688_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424191_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524849_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle

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