Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'insuffisance d'examen de la situation de l'intéressé doit être écarté.

dirigées contre la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) devront être regardées comme dirigées contre sa décision expresse du 6 avril 2022 ; - les moyens soulevés

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté. 9.

Sur les conclusions dirigées contre le rejet de sa demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " : 4.

ainsi que la décision du 6 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours dirigé contre cette décision.

C doit être regardée comme dirigée contre la décision du 3 octobre 2006 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de prise en charge au titre du service

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A dirigées contre la décision du 25 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de la commission départementale

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a implicitement refusé de lui accorder l’aide personnalisée

d'office tiré de ce que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 octobre 2022 doivent être regardées comme également dirigées contre l'arrêté du 19 avril 2023 qui s'y est substitué.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

C dirigé contre la décision du 13 novembre 2020 lui notifiant l'indu en litige s'est substituée à cette décision et est seule susceptible d'être déférée au juge.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

Le moyen doit être écarté. 15.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Mayenne a refusé de