La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

préalable, formé à l'encontre de la décision du 03 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'Anah lui a attribué une prime de transition énergétique de 2 000 euros alors qu'elle estimait pouvoir

La demande de permis rectificatif a été renseignée suivant la nomenclature des destinations et sous-destinations en vigueur.

Il soutient que l'administration : - a méconnu les dispositions des circulaires ministérielles du 21 juin 2013 et du 14 septembre 2016 relatives à la procédure de déclaration rectificative des avoirs

pour 2017, des dispositions de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 applicables aux impositions établies à compter de 2017 : " I. - La valeur locative de chaque

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative et de l'article 1er du décret n°62

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011

Elle soutient que : - l'administration n'établit pas le caractère délibéré de son omission déclarative, le manquement délibéré ne pouvant être retenu en cas de dépôt spontané de déclarations rectificatives

A... doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 juillet 2023, rectificative de la décision du 9 février 2023, de la commission nationale

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, issu de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et applicable à compter du 1er janvier 2018

L'intéressée a présenté auprès de l'administration fiscale une demande tendant à obtenir d'une part, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 000 euros auquel elle affirme pouvoir

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

Elle a, toutefois, déposé le 31 octobre 2018 des déclarations de revenus rectificatives au titre notamment des années 2016 et 2017.

Bretagne et d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribuée l’indemnité temporaire de retraite instituée par le II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative

Il résulte toutefois de l'instruction que les requérants ne produisent aucun avis d'imposition 2022 rectificatif sur les revenus 2021 calculant un revenu fiscal de référence de l'année 2021 avec les charges

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or du 19 juillet 2022, de l'arrêté rectificatif du 26 juillet 2022 et des décisions de rejet des recours

Votre indu sera revu au retour de votre avis d'imposition rectificative de l'année 2019 ".

A... a été agréé, un dossier de régularisation a été créé et une prime d’un montant de 12 000 euros lui a été accordée par une décision rectificative du 25 novembre 2024, d’autre part, conclut que la requête

A... épouse C... conteste la décision n° 2025/9483 du 16 octobre 2025, rectificative de la décision n° 2024/5654 du 18 juillet 2024, de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation