Elle fait valoir que : - les conditions d'application de la garantie décennale ne sont pas réunies ; le constructeur peut s'exonérer de sa responsabilité décennale en prouvant l'existence d'une cause

Hector Berlioz à Péronne, en présence de : - la société Etablissement Sueur ; - la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en qualité d'assureur responsabilité décennale

Sur la responsabilité décennale : 9.

En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 9.

Elle soutient que la créance résultant de la garantie décennale est prescrite, rendant l'expertise inutile.

Elle soutient que : - elle présente la qualité de simple fournisseur de l'entreprise sous-traitante Dazard et Fils et n'est donc pas tenue à la garantie décennale qui fonde l'action de la commune de

Elle fait valoir que la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité, dès lors que le fondement de la garantie décennale est expiré.

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la garantie décennale des constructeurs sont remplies à l'égard des désordres n°s 2, 11.7, 15, 17, 18.2 et 21 qui présentent un caractère décennal

Le délai de garantie décennale expirant le 4 octobre 2022, la requête de la ville de Tours en date du 18 octobre 2022 est donc tardive ; - compte-tenu de l'expiration du délai de garantie décennale

d'eau sont apparues dès 2008, soit moins de 10 ans après la réception des travaux, le 15 décembre 2006 ; les désordres constatés rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; le régime de la garantie décennale

En ce qui concerne la garantie décennale : 6.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne le principe de la responsabilité décennale : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des

Elle soutient que : - sa responsabilité décennale n'est pas engagée, dès lors que les désordres dont se prévaut la commune ne sont pas de nature décennale ; - sa responsabilité contractuelle n'est

En ce qui concerne le bien-fondé de l'action subrogatoire : S'agissant du principe de la responsabilité décennale : 5.

Le 7 juin 2018, 39 mm d'eau sont tombés en une heure, soit un niveau décennal.

travaux publics, le matériel fabriqué et fourni ayant été principalement utilisé pour réaliser l'ouvrage qui est un ouvrage public ; - les désordres affectant le stabiplage présentent un caractère décennal

Sur la demande de condamnation présentée par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne dans le cadre de son action subrogatoire : En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 2.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 9.

Par suite, l'exception de prescription de l'action contractuelle et en garantie décennale de la Métropole à leur encontre doit être accueillie.

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale sont réunies pour l'ensemble des désordres constatés par l'expert ; - aucun