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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503140_20260120
20 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2026, la commune et le CCAS de Pamandzi, représentés par Me Menard, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2319260_20240115
15 janvier 2024
- et celles de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui défend son motif tiré de l'inadéquation entre les diplômes et l'expérience professionnelle des requérants et les emplois
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508354_20250731
31 juillet 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 9.
2ème Chambre
DTA_2001063_20220726
26 juillet 2022
Par suite, cette dernière ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. 6.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206109_20221207
7 décembre 2022
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'une carte de séjour mention " passeport talent emploi hautement qualifié
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306585_20240126
26 janvier 2024
justice administrative, une provision d'un montant de 71 714,62 euros, sur le fondement de la garantie décennale, à raison des désordres affectant l'école du Baratier, pour laquelle cette société a la qualité
3ème chambre
DTA_2201825_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - elle n'est pas compétente pour défendre dans ce litige ; - le recteur de la région académique PACA est seul compétent pour défendre dans ce litige ; - le litige
DTA_2100754_20230622
22 juin 2023
Sur la recevabilité des écritures en défense : 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305489_20250401
1 avril 2025
: 1°) de condamner le Département de la Gironde, en sa qualité de gardien de M.
DTA_2002833_20230713
13 juillet 2023
C A, Me Anne Tresse ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Brunori, ès qualité de mandataire judiciaire de la société Entreprise Jean Salmon, es qualités de liquidateur judiciaire
7ème Chambre
DTA_1910928_20230328
28 mars 2023
Le 20 décembre 2016, l'établissement public de gestion des quartiers d'affaires de la défense (DEFACTO), aux droits de laquelle vient l'établissement public Paris La Défense, a procédé à des travaux de
4ème chambre
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, M.
ORTA_2519616_20251119
19 novembre 2025
d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé contre la décision de l’ambassade de France à Yaoundé (Cameroun) du 22 juillet 2025 lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en qualité
3ème Chambre
DTA_2105378_20241115
15 novembre 2024
Une mise en demeure a été adressée le 23 septembre 2021 à la commune de Gardanne qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400119_20240214
14 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, M.
5ème chambre, JU
DTA_2105941_20230210
10 février 2023
Sur la recevabilité du mémoire en défense : 3.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505101_20250603
3 juin 2025
La procédure a été communiquée au grand port maritime de Marseille qui n'a pas défendu.
DTA_2501319_20250305
5 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car la décision le prive de la possibilité de bénéficier de l'assistance d'un avocat pour préparer sa défense lors de la comparution imminente devant
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302139_20230914
14 septembre 2023
En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - la décision attaquée est entachée d'incompétence et de défaut de motivation ;
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401605_20240226
26 février 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète de l'Essonne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de carte de séjour pluriannuelle mention "passeport talent" en qualité
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