A demande, sans détailler le régime de responsabilité dont il se prévaut, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, il n'appartient pas

Lemieux La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Le préfet de police ayant implicitement refusé le concours de la force publique, Mme A demande, d'une part, l'annulation de cette décision implicite, d'autre part, la condamnation de l'Etat à réparer les

Sur la réparation : 7.

: 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est à sa demande formée le 21 mars 2022 tendant au versement de la somme de 2 967 euros

Par un courrier du 18 février 2021, la commune de Nîmes a rejeté cette demande. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner la commune de Nîmes à réparer ses préjudices.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris ; - le

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C sont seulement fondés à demander une somme totale de 6 675,12 euros en réparation de leurs préjudices.

Elle soutient que le centre hospitalier de Beauvais devra être condamné à réparer ses préjudices à hauteur de 13 250 euros en réparation de l'immobilisation et des gênes occasionnées et du trouble grave

En l'espèce, en l'absence de toute condamnation des communes de Briis-sous-Forges et de Forges-les-Bains à réparer les préjudices allégués par les requérants, il ne peut leur être enjoint de prendre des

Par la présente requête, elle demande la condamnation de l’Etat à lui réparer des préjudices qu’elle estime avoir subis par l’allocation d’une indemnité de 2 912,50 euros.

Dans le dernier état de ses écritures, le requérant demande au tribunal de condamner l'office français de la biodiversité (OFB) à lui verser la somme totale de 416 755 euros en réparation de l'ensemble

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune de Cuers à lui verser une indemnité au titre de la réparation de son préjudice moral.

B A, représenté par Me Lebrun, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Institut d'études politiques de Paris à lui verser une somme de 3 euros en réparation de la perte de chance de réussir le concours

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

A B comme prioritaire et devant être logé en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. A B a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 22 mars 2024.

Par un courrier en date du 1er septembre 2021, il a demandé à la commune de Toulouse la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de rémunération des heures de travail supplémentaires

D'une part, aucun accusé de réception n'a été délivré au GAEC Servain consécutivement aux divers courriers et demandes indemnitaires qu'il a adressés à l'administration.

Le préfet de police ayant implicitement refusé le concours de la force publique le 7 octobre 2020, l'association Bail pour tous demande, d'une part, l'annulation de cette décision implicite, d'autre part