de l’imputabilité au service de l’ensemble de ses pathologies sont irrecevables en l’absence de décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de ses pathologies, la demande adressée

C et Mme A " n'ont perçu aucun paiement pour le mois de février 2025 ".

B sollicite la condamnation de l'AP-HP au paiement de la somme précitée. Sur la responsabilité : 2.

de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 19.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice.

qui ne sont utilisés que de début octobre à mi-décembre, conférant à l'activité un caractère saisonnier ; - la forte saisonnalité de l'activité est également établie par le nombre d'employés, qui passe

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement

Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré sa décision " 48 SI " du 2 novembre 2022. 4.

français en application de l'article L. 521-7, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut

stockeur ; - cette mutation d'office dans un bureau isolé sans mission dédiée et le traitement humiliant dont elle fait l'objet par la hiérarchie ont eu un impact sur sa santé mentale et l'ont obligée

Vial-Pailler, président, M. d'Argenson, premier conseiller, Mme Frapolli, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. Le rapporteur, I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par