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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2312861_20230616
16 juin 2023
de la présente décision, le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui devra être renouvelé jusqu'à ce que le préfet de police se prononce
DTA_2314896_20230707
7 juillet 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404194_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
5ème chambre
DTA_2007728_20231108
8 novembre 2023
de remise gracieuse dont il était saisi par Mme B et en refusant ainsi de se prononcer sur cette demande, le directeur départemental des finances publiques, comptable chargé du recouvrement du titre de
6ème chambre
DTA_2510201_20260319
19 mars 2026
saisissant la commission du titre de séjour et lui délivre, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce que l’autorité administrative se soit prononcée
7éme chambre
DTA_2401377_20251016
16 octobre 2025
En deuxième lieu, lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d’impôt en application du 1° de l’article L. 247 précité, l’administration est tenue de ne prendre en compte que la situation
3ème Chambre
DTA_2002637_20230524
24 mai 2023
susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de mainlevée dès lors qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, juge de l'exécution, de se prononcer
ORTA_2307016_20231128
28 novembre 2023
d'annuler les pénalités de retard qui lui sont appliquées depuis le 10 juillet 2023 en vertu de l'ordre de service n°6 du 21 septembre 2023 ; 2°) de lui accorder, par avenant ou ordre de service, la prolongation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308456_20240109
9 janvier 2024
récépissé autorisant sa présence sur le territoire français pour une durée ne pouvant être inférieure à un mois, comportant autorisation de travail, qui devra être renouvelé jusqu'à ce qu'elle se soit prononcée
3ème chambre
DTA_2401720_20260319
Il résulte de ces dispositions que lorsqu’elle se prononce sur une demande de regroupement familial, l’autorité compétente doit, pour apprécier la condition de ressources, se fonder sur le montant des
7ème Chambre
DTA_2004174_20231013
13 octobre 2023
D'autre part, lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôt en application du 1° de l'article L. 247 précité, l'administration est tenue de ne prendre en compte que la situation
4ème chambre
DTA_2302432_20250410
10 avril 2025
résulte des dispositions précitées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire, qui n'aurait pas délégué cette fonction, est en principe compétent pour se prononcer
Magistrat CRAMPE
DTA_2302850_20251008
8 octobre 2025
Lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d’impôt en application du 1° de l’article L. 247 précité, l’administration n’est tenue de prendre en compte que la situation financière du contribuable
1ère chambre
DTA_2402326_20240624
24 juin 2024
franco-marocain et les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'incompétence négative dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600807_20260414
14 avril 2026
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408402_20241112
12 novembre 2024
A B, représenté par Me Monconduit, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, à titre principal, de se prononcer sur sa demande de
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303162_20231116
16 novembre 2023
Toutefois, elle ne demande pas l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2023 et n'en conteste pas le bien fondé.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500249_20250424
24 avril 2025
A demande au tribunal : 1°) " de dire qu'il n'y a pas eu de réponse le 20 février 2025 " ; 2°) de condamner l'administration fiscale à lui rembourser un trop-perçu.
ORTA_2522156_20250904
4 septembre 2025
prononcé sur sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile, de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui remettre
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509313_20251224
24 décembre 2025
présenter une requête où est portée la mention « requête en référé », qui ne mentionne aucune disposition du code de justice administrative, Mme B... ne met pas le juge des référés en mesure de se prononcer
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