A du 21 novembre 2017 mentionne un local I1.4 " à aménager à usage d'habitation " et précise que l'acquéreur a connaissance que les biens nécessitent des travaux d'aménagement, de rénovation/réparation

Le programme local de l'habitat, et plus particulièrement son programme d'actions, fixent ainsi, conformément aux dispositions de l'article R. 302-1-3 du code de la construction et de l'habitation citées

Il soutient que l'édification du bâtiment en cause a été autorisée par un permis de construire du 1er septembre 1981 et que son changement de destination en construction à usage d'habitation a été réalisé

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier de demande déposé par la société Zandi, que l’opération prévue par la requérante a pour seul objectif de transformer un local à destination de

collectivités territoriales, le permis d'aménager n°07654321L00001 délivré le 17 janvier 2022 par le maire de la commune de Rouville à la SARL IDEAME pour l'aménagement d'un lotissement de 16 lots d'habitation

alors qu'il n'y en a que deux ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet porte sur un local commercial et ne vise pas à transformer une résidence principale ou un autre

En quatrième lieu, aux termes de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart : " La démolition d'une surface imperméabilisée, la transformation d'usage ou le changement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau

Le local à vélos, en tant qu'il n'est pas la propriété exclusive d'un copropriétaire déterminé mais est affecté à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires, relève ainsi des parties communes au

D’autre part, au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation ou qui ont pour effet d’apporter une

A et Mme D ont acquis, le 14 mai 2019, un bâtiment à usage de " grangeon " sur un tènement situé en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la commune d'Ambérieu-en-Bugey.

A et Mme D, l'administration a estimé que les travaux ayant pour objet de transformer en locaux professionnels la partie des locaux initialement affectée à l'habitation, qu'elle a évaluée à 41 % de l'ensemble

d’une bergerie en une maison à usage d’habitation, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au maire

» prévue pat le plan local d’urbanisme intercommunal ».

Or, dès lors que celle-ci abrite d'ores et déjà deux bâtiments à usage d'habitation, les principes généraux d'aménagement prévus dans cette OAP auront nécessairement pour effet de faire obstacle à tout

Il n'est pas établi que ce bâtiment soit à usage d'habitation.

En outre, l'opération sur laquelle porte le certificat d'urbanisme en cause consiste seulement en la transformation de la partie à usage d'étable du bâtiment existant, lequel est déjà en partie dédié à

l'espace non affecté au deuxième étage et le rendre disponible à la location, constituant des dépenses d'amélioration relatives à un local à usage d'habitation, ouvraient droit à déduction.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

C a déposé une demande de permis d'aménager en vue de la création de huit lots à bâtir à usage principal d'habitation, d'une surface totale de 9 957 m², sur un tènement composé des parcelles cadastrées