et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. () ".

Le moyen tiré d’un manquement au principe d’impartialité doit ainsi être écarté.

A a fait l'objet d'une mesure de retenue pour vérification du droit de séjour ou de circulation en France par l'escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie le 1er février 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B..., qui a repris ses conclusions et moyens en les complétant, et celles de M. B... et de sa concubine, Mme C.... La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Ils soutiennent que : le litige relève de la compétence du juge administratif car le chemin en cause ne constitue pas un chemin rural mais une voie communale et que c’est le bien-fondé de la créance

Elle soutient : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation n'est pas fondé ; - le moyen tiré de ce que le projet compromet l'exécution du futur PLU est infondé également ; à tout le moins, d'autres

Toutefois, le contrôle des éléments invoqués au titre de la théorie du bilan " coût avantage " relève de l'office du juge de l'excès de pouvoir lorsqu'il examine la légalité d'une déclaration d'utilité

Toutefois, le contrôle des éléments invoqués au titre de la théorie du bilan " coût avantage " relève de l'office du juge de l'excès de pouvoir lorsqu'il examine la légalité d'une déclaration d'utilité

Dans les deux instances par un courrier du 29 août 2022, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de M.

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.

relevé d'office, tenant à l'irrecevabilité du moyen soulevé pour la première fois le 18 avril 2023, tiré de ce que compte tenu de leur importance, les modifications autorisées auraient dû faire l'objet

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant signalement dans le système d'information Schengen dès lors que, d'une part, l'information sur le

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retraits de points consécutives aux infractions relevées les 8 septembre 2017, 13 décembre 2017, 26 mars 2018,

En tout état de cause, le dossier de demande d'enregistrement mentionne que le trafic routier induit par le projet sera en moyenne de 2 camions par jour, cette moyenne étant portée à 23 véhicules par jour

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait. 4.