Elle s'impose au juge de l'impôt, dans ces conditions, que soient en cause le bien-fondé de l'impôt ou la procédure d'imposition. 10. Il résulte de l'instruction que M.

Cette immobilisation n'est donc pas passible de taxe foncière et doit être exclue des bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises. 9.

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

En premier lieu, aux termes de l'article 263 du code général des impôts de Saint-Martin : " 1.

Examen des conclusions : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : (…) 2° à l’impôt

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à

Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement

En premier lieu, l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, il incombe à l'administration d'établir le bien-fondé de l'impôt.

Au titre de la période vérifiée, L'EURL E-rent premium n'avait pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés.

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le service n'a pas donné suite à sa demande du 25 avril 2018 tendant à la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur

L'administration a vainement diligenté un contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires et l'impôt sur les sociétés afférents à la période du 15 avril 2019 au 31 décembre 2020, après avoir adressé deux

préalable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la SAS Storage n’est fondé.

; - il est fondé à demander l'imputation sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de cette période conduisant à un crédit de taxe sur la valeur

L'administration fiscale a taxé d'office, à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés, les prestations qu'elle a considérées comme étant réalisées de manière occulte, depuis la création

Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litiges : S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 6.

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 18 décembre 2019 adressée à la société Infocom France désigne l’impôt concerné, les années d’imposition et les bases d’imposition, le

En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 302 septies A du code général des impôts dans sa version applicable : " Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation

la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts ".

de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes.