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749 résultats pour « Article 63-I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104420_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2000192_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105681_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005886_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En outre, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101985_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n°4181 est annulé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2418411_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001711_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202899_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1406570_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

du même code reproduit à l'article L. 111-20.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221954_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421563_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'administration, dans le cadre du contrôle global de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise qui lui incombe en vertu de l'article L. 1233-57-3 du code du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002073_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le point d'eau incendie le plus proche est à plus de 200 m en méconnaissance du règlement départemental

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302236_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102705_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 3.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102957_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes par ailleurs de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, créé par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201200_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Elle soutient que l'imposition contestée : - méconnaît les dispositions des articles 209 I et 206 I du code général des impôts au motif qu'en l'absence d'établissement stable en France, elle ne peut

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102329_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 911-30 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 911-12 à R. 911-29, à l'exception de l'article R. 911-25, ne sont pas

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400190_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme A... soutient que : - le titre de perception n’est pas revêtu de la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public

Source officielle

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