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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101893_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307764_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et d'une volonté d'intégration car il a pris des cours de français et est inconnu des services de police ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2303344_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2402027_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300099_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205271_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202645_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge du service départemental d'incendie
Source officielle4ème chambre
DTA_2200888_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
au chapitre III du titre II du présent livre ; / 7° La prévention des risques naturels ou technologiques ; / 8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ; / 9° La sécurité des installations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / II. B.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901187_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303778_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au vendredi 10 octobre à 12 heures pour permettre à au préfet de Mayotte
Source officielle2ème chambre
DTA_2002771_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Partant, ce moyen doit être écarté comme n'étant pas fondé. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les
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