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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2008408_20221110
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
5ème Chambre
DTA_2300983_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 382 bis de l’annexe II au code général des impôts : « La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts
6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2210510_20231127
27 novembre 2023
les bureaux qui lui est réclamée, pour un montant de 28 636 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209686_20250318
18 mars 2025
et taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 2022 et 2023 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2014023_20231122
22 novembre 2023
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - le régime des importations prévu par l'article 50 octies de l'annexe IV au code général
2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 244 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts et
1re Section - 1re Chambre
DTA_2316946_20250715
15 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
JU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2004205_20231030
30 octobre 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500006_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens
2ème chambre
DTA_2204176_20250604
4 juin 2025
la métropole d'Orléans une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
l'année 2015.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
relatif aux années 2008, 2009 et 2010 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
4ème Chambre
DTA_2300297_20251009
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102019_20230606
6 juin 2023
B n°407, rue du Linteau, sur la commune de Champniers (Charente) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.
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