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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2114392_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Et aux termes de l'article 2 de ce décret : " I. - Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises qui répondent aux conditions suivantes : / 1° Leur activité principale relève d'une des
Source officielle4ème chambre
DTA_2108343_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301783_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204268_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article R. 4139-8 du même code : " Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante : () 2° Le sous-officier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 6321-2 du code des transports : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304776_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
R. 214-111-2 et au deuxième alinéa du II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, en tant qu’elles permettent à l’autorité administrative de déterminer des règles spéciales de réduction temporaire
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003518_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La présidente du Tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105608_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, sont considérées comme des opérations de recherche scientifique et technique, pour l'application des dispositions de l'article 244 quater
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Rennais Football Club la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303957_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2204244_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Leymarie, conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201847_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2102926_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « I. - Après avis des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200878_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107685_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
territoriaux d'enseignement artistique et de l'article L. 216-2 du code de l'éducation cité au point 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105706_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
septembre 2021 de leur demande du 2 juillet 2021 tendant au retrait des articles 1 et 3 de l'arrêté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002293_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003579_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203940_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : 6.
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