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En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date des décisions attaquées : " Les officiers du corps

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1ère Chambre (JU)

DTA_2102688_20230117

Administratif

17 janvier 2023

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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REFERE

DTA_2401684_20240712

Administratif

12 juillet 2024

C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de

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7ème chambre

DTA_2404323_20250424

Administratif

24 avril 2025

de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307192_20240415

Administratif

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2423611_20250218

Administratif

18 février 2025

Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

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4ème chambre

DTA_2102879_20230504

Administratif

4 mai 2023

Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.

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5ème Chambre

DTA_1914332_20220923

Administratif

23 septembre 2022

A, et relèveraient dès lors du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières prévu à l'article 150 UA du code général des impôts ou de la taxe sur les objet précieux de l'article 150 VI du

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2ème chambre

DTA_2402027_20250923

Administratif

23 septembre 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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JU 7ème chambre

DTA_2410474_20260219

Administratif

19 février 2026

somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2300705_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux terme de l’article L. 134-8 de ce code : « La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux articles L. 134-5, L. 134-6 et L. 134-7 la

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508746_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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2 ème Chambre

DTA_2004227_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui fonde le premier motif de la décision attaquée, doit être accueilli. 6.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400604_20240524

Administratif

24 mai 2024

le système d'information Schengen ; 6°) de condamner l'Etat à verser à son avocat 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce au bénéfice

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2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.