Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la caisse d'allocations familiales a mal apprécié sa situation en retenant à tort un quotient familial de 1 151,87 euros ; - sa situation financière

Elle soutient qu’elle est de bonne foi, qu’elle ignorait qu’elle était tenue de déclarer ses salaires, qu’elle ne dispose que d’un reste à vivre de 200 euros par mois alors qu’elle est menacée d’expulsion

La requérante soutient qu’elle est dans une situation financière précaire et qu’elle est de bonne foi.

paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait que sa fille était prise en compte pour le calcul de ses droits à la prime d'activité ; - elle est dans une situation financière

En deuxième lieu, Mme B soutient être de bonne foi en faisant valoir que les sommes créditées sur son compte bancaire constituent des aides et secours concourant à son insertion.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, son séjour à l'étranger résultant de circonstances exceptionnelles liées au Covid-19 ; - sans emploi et hébergée par sa mère, elle est dans une grande précarité

Par suite, il ne satisfait pas à la condition de bonne foi, rappelée au point précédent, à laquelle est subordonné le bénéfice d'une remise gracieuse.

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Bonne, M.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, la commune de Bonne représentée par Me Bouvier, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M.

Mme A soutient qu'elle a fait preuve de transparence sur sa situation et d'une totale bonne foi. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Mme A soutient qu'elle a fait preuve de transparence sur sa situation et d'une totale bonne foi. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette ; - elle est de bonne foi.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi car elle ne vivait pas avec M.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il n'a pas les moyens de s'acquitter du montant de sa dette, compte tenu de sa situation personnelle et de ses difficultés financières.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation précaire.

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration