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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (6)
DTA_2209439_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle a sollicité du président du conseil départemental du Pas-de-Calais la remise de cet indu.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412938_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le département du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande d’injonction et de condamnation du département du Pas-de-Calais
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412657_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'office public de l'habitat Pas-de-Calais de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206682_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
requête enregistrée le 5 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale, représentée par Me de Berny, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Calais
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403022_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le centre hospitalier de Calais, représenté par Me Besluau, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308539_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
, dans un délai de trente jours, le danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble sis 52 rue Vauban à Calais dont elle est propriétaire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2102317_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203342_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le désistement de l'association Soliha Pas-de-Calais étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203545_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B sont devenues sans objet et l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Pas-de-Calais doit être accueillie. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106503_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
les 16 août 2021 et 16 février 2022, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 juin 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Calais
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006566_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le moyen soulevé à ce titre par le département du Pas-de-Calais doit, par suite, être écarté. Sur l'intervention de Mme H : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306824_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle demande l'annulation des décisions du 17 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305953_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, le préfet du Pas-de-Calais énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305326_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
du Pas-de-Calais de verser aux débats l'ensemble de la procédure judiciaire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306487_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506234_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
La procédure a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311015_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé son maintien en rétention administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311017_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé son maintien en rétention administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303205_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2308211_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un courrier du 22 mars 2023, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a notifié à Mme A...
Source officiellePage 15 sur 459