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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1905466_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;() ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913582_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
représenté par Me Evariste Enama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011502_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Mme A B saisit le tribunal pour former un recours à l'encontre de la décision du 29 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914324_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100993_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français prises respectivement les 5 février 2018 et 13 juin 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100014_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Me Elodie Azoulau Cadoch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le préfet du Val d'Oise a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905323_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
par la voie de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004960_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, ainsi que des fleuves français, ni des artistes français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904603_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République () ".
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2301099_20230824
24 août 2023
24 août 2023
A B, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003843_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2021, Mme D E, représentée par Me Labrunie, a déclaré reprendre l'instance engagée par son époux, M. B E, décédé le 18 avril 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010496_20240207
7 février 2024
7 février 2024
par la voie de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à cette demande et de lui délivrer un certificat de nationalité française, à défaut, de procéder à un nouvel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004331_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003299_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint de lui accorder la nationalité française doivent, en tout état de cause, être rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ernest Akuesson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914121_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
octobre suivant, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101470_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013186_20240221
21 février 2024
21 février 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans à compter du 29 mai 2020 sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504433_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Finalement, le 8 août 2024, les autorités françaises ont instruit cette demande. 2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2204527_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
B A, représenté par Me Labrousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et a procédé au
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