Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2005112_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par ailleurs, de nombreux collègues ainsi que la hiérarchie de Mme A ont été interrogés dans les mêmes conditions, sans qu'il ne ressorte de leurs procès-verbaux d'audition une quelconque partialité de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2021198_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le 5 février 2020, elle a été reçue en entretien par son supérieur hiérarchique pour son évaluation au titre de l'année 2019.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103766_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2304705_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300431_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 5.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002840_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C estime que son entretien professionnel n'a pas été conduit par son supérieur hiérarchique direct. Par la présente, M.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2000821_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Pour faire suite aux demandes d'explication de ce refus de se conformer aux instructions de sa hiérarchie, M. E a maintenu sa position de refus.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301671_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B a nécessairement eu connaissance de cette décision au plus tard le 24 février 2023, date de son recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603820_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui permettre de déposer valablement son recours hiérarchique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206395_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La société Financo a alors saisi la ministre du travail d'un recours hiérarchique contre cette décision. Une décision implicite de rejet est née le 22 octobre 2022.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2310085_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
pour motif médical, en dépit des consignes explicites de ses supérieurs hiérarchiques.
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2303299_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C est trop en retrait lors des interventions et qu'il ne respecte pas la voie hiérarchique.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301362_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
/La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203612_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de son article 4 : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300739_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B, supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il ressort du même compte-rendu que l'évaluateur est M. D et non M. B.
Source officielle4ème chambre
DTA_2112590_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Le vendredi , elle a été reçue par son supérieur hiérarchique afin d'évoquer les difficultés rencontrées dans sa manière de servir.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200365_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A a déposé sur le bureau de son supérieur hiérarchique, le 24 juin 2021 vers 12h, une demande d'autorisation d'absence pour l'après-midi et qu'il a ensuite quitté son poste. Si M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102806_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A sont avérés et constituent un manquement au devoir d'obéissance hiérarchique dès lors que M.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203191_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 du décret du 18 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " L'autorité hiérarchique peut être
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2116130_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le 7 août 2017, il a été reçu par sa supérieure hiérarchique après avoir pris connaissance de son compte-rendu d'évaluation professionnelle. Le lendemain, M.
Source officiellePage 15 sur 1185