Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2020, et un mémoire du 11 juin 2021, la commune d'Ungersheim et son assureur, la caisse intercommunale d'assurances des départements de

Schmitt, président de l’association, a la capacité de décider d’ester en justice.

Schmitt, président de l’association, a la capacité de décider d’ester en justice.

Schmitt, président de l’association, a la capacité de décider d’ester en justice.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

SCHMIDT La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Par conséquent, la préfète du Bas-Rhin a légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées. 6.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, il justifie d'un motif sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen du recours qu'il a formé devant la Cour nationale du droit d'asile.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient : M.

proportions, les requérants n'apportant aucun élément de nature à justifier de leurs demandes indemnitaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

autorisation provisoire de séjour ou d'entrée sur le territoire ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin et 29 juillet 2022, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M.